Abrogé par Décret n°2016-589 du 11 mai 2016 - art. 11
Créé le 30 septembre 2005 · En vigueur du 1 décembre 2006 au 31 décembre 2016
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parDécret n°2016-589 du 11 mai 2016art. 11
En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au samedi 31 décembre 2016
Les grades et emplois des fonctionnaires civils de l'Etat classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
Echelle 3, échelle 4,échelle 5
⏺
⏺
⏺
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et échelle
6.
En vigueur du vendredi 30 septembre 2005 au jeudi 30 novembre 2006
Les grades des fonctionnaires civils de l'Etat classés dans la catégorie C mentionnée à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont répartis entre les trois échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
Echelle 3, échelle 4 et échelle 5.
Ces échelles de rémunération se substituent aux échelles de rémunération
2
,
3
,
4
et
5
du décret n° 70-78 du 27 janvier 1970.