Section précédente
Section 3
Garantie des déposants
Section parente
Chapitre III
Crédits
Section suivante
Sous-section 1
Définition
Sous-section 1 : Définition
Sous-section 2 : Taux d'intérêt
Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal
Paragraphe 2 : Taux effectif global
Paragraphe 3 : Taux de l'usure
Sous-section 3 : Fichier des incidents de paiement caractérisés
