JORF n°197 du 25 août 2005

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R. 512-48

Les conseils d'orientation et de surveillance et les directoires des caisses d'épargne et de prévoyance sont tenus de se conformer aux décisions prises par la caisse nationale en application des dispositions de l'article L. 512-95.