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TITRE IV
DISPOSITIONS PÉNALES
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Chapitre Ier
Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Sous-section 1
Dispositions générales
R. 711-1 — R. 711-3
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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