Section précédente
Section 3
Transferts de sommes, titres ou valeurs
R. 152-6 — R. 152-8
Section parente
LIVRE Ier
LA MONNAIE
Section suivante
Chapitre Ier
Infractions relatives a la prohibition du paiement en espèces de certaines créances
Chapitre Ier : Infractions relatives a la prohibition du paiement en espèces de certaines créances
Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie
Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement
Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France
Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger
