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Section parente

Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance

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Article 29

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004

Article 28

Créé le 5 septembre 2004 · En vigueur depuis le 4 janvier 2023

L'indemnité journalière de maternité est allouée pendant le congé légal de maternité et dans la limite des durées prévues aux articles L. 1225-17 à L. 1225-20 du code du travail, augmentées, le cas échéant, des deux semaines supplémentaires prévues à l'article L. 1225-21 du code du travail pendant la période prénatale.

L'indemnité journalière de maternité est due pendant le congé légal de maternité, même en cas de prolongation d'un état morbide antérieurement constaté ou de constatation d'un état morbide au cours de cette période.

Effets de cet article

cite

 articles L. 1225-17 à L. 1225-19 du code du travail Code du travailart. L1225-21

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2023

Modifié parDécret n°2023-1 du 2 janvier 2023art. 2

L'indemnité journalière de maternité est allouéependant le congé légal de maternité et dans la limite des durées prévues aux articles L. 1225-17 à L. 1225-20 du code du travail, augmentées, le cas échéant, des deux semaines supplémentaires prévues à l'article L. 1225-21 du code du travail pendant la période prénatale.

L'indemnité journalière de maternité est due pendant le congé légal…

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En vigueur du lundi 31 décembre 2018 au mardi 3 janvier 2023

Modifié parDécret n°2018-1337 du 28 décembre 2018art. 13

L'indemnité journalière de maternité est allouée, même si l'enfant n'est pas né vivant, pendant le congé légal de maternité et dans la limite des durées prévues aux articles L. 1225-17 àL. 1225-19 du code du travail ⏺

, augmentées, le cas échéant, des deux semaines supplémentaires prévues à l'article L. 1225-21 du code du travailpendant la période prénatale.

L'indemnité journalière de maternité est due pendant le congé légal…

Pendant la période où l'intéressée reçoit les prestations en espèces…

En vigueur du dimanche 5 septembre 2004 au dimanche 30 décembre 2018

L'indemnité journalière de maternité est allouée, même si l'enfant n'est pas né vivant, pendant le congé légal de maternité et dans la limite des durées prévues au deuxième alinéa de l'

article L. 122-48 du code du travail applicable à Mayotte

, augmentées, le cas échéant, des deux semaines supplémentaires prévues au quatrième alinéa dudit article pendant la période prénatale.

L'indemnité journalière de maternité est due pendant le congé légal de maternité, même en cas de prolongation d'un état morbide antérieurement constaté ou de constatation d'un état morbide au cours de cette période.

Pendant la période où l'intéressée reçoit les prestations en espèces de l'assurance maternité, elle ne peut recevoir en même temps les prestations en espèces de l'assurance maladie.