Article 9
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Décret n°2018-952 du 31 octobre 2018 - art. 30
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont nommés par le ministre chargé de l'intérieur. Ils sont affectés compte tenu des nécessités du service et, autant que possible, de leurs souhaits et de leur situation de famille.
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