JORF n°24 du 29 janvier 2004

Arrêté du 20 janvier 2004

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2004, Mme Marthe-Elisabeth Oppelt-Reveneau, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée rapporteure permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er février 2004.