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Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil du 13 janvier 2004 (JOUE n° L 12 du 17 janvier 2004), il est institué, à compter du 18 janvier 2004, un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton, pur ou mélangé avec des fibres synthétiques ou artificielles ou avec du lin (lin non dominant), blanchi, teint ou imprimé, relevant actuellement des codes NC ex 6302.21.00 (codes TARIC 6302.21.00.81 et 6302.21.00.89), ex 6302.22.90 (code TARIC 6302.22.90.19), ex 6302.31.10 (code TARIC 6302.31.10.90), ex 6302.31.90 (code TARIC 6302.31.90.90) et ex 6302.32.90 (code TARIC 6302.32.90.19), originaire de l'Inde.
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Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
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Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 7,6 % pour les produits fabriqués par les sociétés énumérées en annexe (code additionnel TARIC A 498).
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Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 10,4 % pour les produits fabriqués par les sociétés non spécifiées aux paragraphes 2 et 3 (code additionnel TARIC A 999).
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Sauf indications contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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