Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 410-1 (Conditions pour piloter un aéronef)Art. L.410-1Conditions pour piloter un aéronefLes pilotes et autres membres d'équipage doivent avoir des titres aéronautiques pour voler, sauf pour certains petits aéronefs., L. 410-2 (Certificats médicaux pour le personnel navigant)Art. L.410-2Certificats médicaux pour le personnel navigantLes médecins spécialisés vérifient la santé des pilotes et autres membres d'équipage pour qu'ils puissent travailler., L. 424-1 (Indemnisation des navigants en cas d'incapacité)Art. L.424-1Indemnisation des navigants en cas d'incapacitéLes pilotes et équipages ont droit à un salaire garanti en cas d'incapacité de travail non liée au service. à L. 424-7 (Adaptation des emplois pour les navigants inaptes)Art. L.424-7Adaptation des emplois pour les navigants inaptesLes entreprises doivent adapter les emplois pour les navigants devenus inaptes à voler avant la retraite. et R. 424-1 (Déduction des prestations sociales sur les indemnités d'incapacité)Art. R.424-1Déduction des prestations sociales sur les indemnités d'incapacitéLes indemnités de sécurité sociale réduisent les compensations dues par l'employeur en cas d'incapacité de travail du personnel navigant. à R. 424-7 (Réduction des indemnités pour accidents d'avion entre 1953 et 1955)Art. R.424-7Réduction des indemnités pour accidents d'avion entre 1953 et 1955Les indemnités pour accidents d'avion entre 1953 et 1955 peuvent être réduites si les ayants droit ont déjà reçu des sommes de leurs employeurs ou assureurs. ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2004-88 du 27 janvier 2004 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2004 fixant les modalités de répartition de la prime de vol applicable aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 novembre 2003,