Les taux prévus au I de l'article 10 du décret du 24 août 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
80 % du montant de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, pour la fraction annuelle de cette taxe inférieure ou égale à 8 500 EUR ;
70 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 8 500 EUR et inférieure ou égale à 25 500 EUR ;
60 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 25 500 EUR et inférieure ou égale à 51 000 EUR ;
50 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 51 000 EUR et inférieure ou égale à 136 200 EUR ;
20 % du montant de la taxe, pour sa fraction annuelle excédant 136 200 EUR.

Les coefficients de pondération des sommes calculées conformément à l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
1 lorsque l'établissement est composé d'une, de deux ou de plus de douze salles de spectacles cinématographiques ;
1,05 lorsque l'établissement est composé de trois salles de spectacles cinématographiques ;
1,1 lorsque l'établissement est composé de quatre salles de spectacles cinématographiques ;
1,15 lorsque l'établissement est composé de cinq salles de spectacles cinématographiques ;
1,2 lorsque l'établissement est composé de six salles de spectacles cinématographiques ;
1,25 lorsque l'établissement est composé de sept à douze salles de spectacles cinématographiques.

Les sommes calculées en application de l'article 10 du décret du 24 août 1998 susvisé ne peuvent en aucun cas être inférieures au montant qui résulterait de l'application d'un taux de 30 % au total de la taxe acquittée au titre de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.

Les dispositions des articles 1er des arrêtés des 31 juillet 1967, 1er mars 1968, 12 août 1976, 6 novembre 1980, 28 juillet 1983, 29 décembre 1986, 4 octobre 1989, 28 septembre 1993 et 24 août 1998 susvisés demeurent applicables au produit de la taxe spéciale encaissée au cours des périodes auxquelles leurs dispositions font référence.

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.