Article 3
Abrogé depuis le 2014-05-28 par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
L'organisation des bureaux d'enquêtes est fixée, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de la mer ou par arrêté du ministre chargé des transports.
1 version
JORF n°23 du 28 janvier 2004
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 28 janvier 2004
Abrogé le mercredi 28 mai 2014
L'organisation des bureaux d'enquêtes est fixée, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de la mer ou par arrêté du ministre chargé des transports.