JORF n°23 du 28 janvier 2004

Arrêté du 30 décembre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales, du directeur des relations du travail et du directeur des affaires maritimes et des gens de mer,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu les avenants du 31 octobre 2002 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 25 mars et 15 avril 2003 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation de la marine marchande,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions des avenants n°s 4 et 5 du 31 octobre 2002 à la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'avenant n° 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 19 octobre 2000 précitée.

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Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 décembre 2003.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le sous-directeur,

P. Dedinger

Le ministre des affaires sociales

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes

et des gens de mer,

M. Aymeric

Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/08 en date du 22 mars 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.