Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 113-2, L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle Caisse de prévoyance de l'éducation nationale (CPEN), dont le siège social est à Marseille (13002), maison de la mutualité, 1, rue François-Moisson, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements à la Mutuelle de France prévoyance (MFP), dont le siège social est à Aubagne (13400), 447, avenue de Joucques, pôle performance, bâtiment C ;
Vu la délibération du 27 septembre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France prévoyance ;
Vu la délibération du 19 décembre 2002 de l'assemblée générale de la Caisse de prévoyance de l'éducation nationale ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juillet 2003 invitant les créanciers des deux mutuelles à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 24 novembre 2003 par la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion du 9 décembre 2002,
Arrêtent :
Est approuvée à compter du 1er janvier 2002 la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Caisse de prévoyance de l'éducation nationale au profit de la Mutuelle de France prévoyance.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 16 janvier 2004.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan