Article 11
Abrogé depuis le 2014-05-28 par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Le directeur de chaque bureau d'enquêtes établit un rapport annuel sur ses activités qui est rendu public.
1 version
JORF n°23 du 28 janvier 2004
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 28 janvier 2004
Abrogé le mercredi 28 mai 2014
Le directeur de chaque bureau d'enquêtes établit un rapport annuel sur ses activités qui est rendu public.