Article 14
Abrogé depuis le 2010-01-13 par Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 9
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version