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Décret n°2004-775 du 29 juillet 2004

relatif à la réparation des conséquences des risques sanitaires et modifiant le code de la santé publique

Abrogé26 juillet 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1114-1 (Agrément des associations dans le domaine de la santé) et L. 1142-1 (Responsabilité en matière de soins médicaux) à L. 1142-24 (Interdiction du cumul d'indemnités pour les mêmes préjudices) ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 2002-638 du 29 avril 2002 relatif à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, institué par l'article L. 1142-22 du code de la santé publique (Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux) ;

Vu le décret n° 2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la Commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique (Rôle de la Commission nationale des accidents médicaux) ;

Vu le décret n° 2002-886 du 3 mai 2002 relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévues à l'article L. 1142-5 du code de la santé publique (Commissions pour régler les litiges médicaux) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 24 février 2004 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 septembre 2003 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 2 mars 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1142-5 (M) : Composition de la commission pour les accidents médicaux
→ Version 2 : Modification de la composition des commissions
Code de la santé publiqueart. R1142-7 (M) : Nomination des présidents et membres des commissions d'accidents médicaux
→ Version 3 : Extension des compétences et clarification des nominations
Code de la santé publiqueart. R1142-13 (M) : Procédure de demande d'indemnisation pour accidents médicaux
→ Version 2 : Extension des compétences territoriales (ajout du terme «interrégionale»)
- Code de la santé publique
art. R1142-5 (M)
- Code de la santé publique
art. R1142-7 (M)
- Code de la santé publique
art. R1142-13 (M)
- Code de la santé publique
art. R1142-28 (V)
- Code de la santé publique
art. R1142-34 (V)
- Code de la santé publique
art. R1142-35 (V)
- Code de la santé publique
art. R1142-36 (V)
- Code de la santé publique
art. R1142-38 (V)
- Code de la santé publique
art. R1142-39 (V)
- Code de la santé publique
art. R1142-40 (V)
- Code de la santé publique
art. R1142-41 (V)
- Code de la santé publique
art. R1142-46 (M)
- Code de la santé publique
art. R1142-47 (M)
- Code de la santé publique
art. R1142-56 (VT)
- Code de la santé publique
art. R1142-57 (VT)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1142-5 (M) : Composition de la commission pour les accidents médicaux
→ Version 2 : Modification de la composition des commissions
Code de la santé publiqueart. R1142-7 (M) : Nomination des présidents et membres des commissions d'accidents médicaux
→ Version 3 : Extension des compétences et clarification des nominations
Code de la santé publiqueart. R1142-8 (M) : Indemnités pour les membres des commissions d'accidents médicaux
→ Version 2 : Mise à jour de la référence réglementaire
- Code de la santé publique
art. R1142-5 (M)
- Code de la santé publique
art. R1142-7 (M)
- Code de la santé publique
art. R1142-8 (M)
- Code de la santé publique
art. R1142-11 (M)
- Code de la santé publique
art. R1142-16 (M)
- Code de la santé publique
art. R1142-17 (V)
- Code de la santé publique
art. R1142-21 (V)
- Code de la santé publique
art. R1142-23 (V)

Créé le 1 août 2004 · Abrogé le 26 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un article sur les experts en accidents médicaux

Résumé. Un article d'un décret de 2002 sur les experts en accidents médicaux est supprimé.

L'article 3 (Création d'une liste nationale d'experts en accidents médicaux) du décret n° 2002-656 du 29 avril 2002 susvisé est abrogé.

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 1 août 2004 · Abrogé le 26 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le Gouvernement

Résumé. Le décret est confié au Premier ministre et au secrétaire d'Etat pour être mis en œuvre.

Art. 7.

parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre délégué à l'intérieur,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur du dimanche 1 août 2004 au lundi 25 juillet 2005

Décret n°2004-775 du 29 juillet 2004
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