Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1114-1 (Agrément des associations dans le domaine de la santé)Art. L.1114-1Agrément des associations dans le domaine de la santéLes associations peuvent être agréées pour défendre les droits des malades et des usagers du système de santé, à condition de respecter certaines règles. et L. 1142-1 (Responsabilité en matière de soins médicaux)Art. L.1142-1Responsabilité en matière de soins médicauxLes professionnels de santé et les établissements ne sont responsables des dommages causés par des actes médicaux qu'en cas de faute, sauf pour les infections nosocomiales. à L. 1142-24 (Interdiction du cumul d'indemnités pour les mêmes préjudices)Art. L.1142-24Interdiction du cumul d'indemnités pour les mêmes préjudicesLes victimes ne peuvent pas recevoir deux fois des indemnités pour le même préjudice lié à un accident médical. ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2002-638 du 29 avril 2002 relatif à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, institué par l'article L. 1142-22 du code de la santé publique (Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux)Art. L.1142-22Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicauxL'Office national d'indemnisation des accidents médicaux gère les indemnisations pour les dommages causés par des accidents médicaux, des infections nosocomiales, et d'autres risques sanitaires. ;
Vu le décret n° 2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la Commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique (Rôle de la Commission nationale des accidents médicaux)Art. L.1142-10Rôle de la Commission nationale des accidents médicauxUne commission nationale évalue et forme des experts en accidents médicaux, établit des recommandations et surveille leur application. ;
Vu le décret n° 2002-886 du 3 mai 2002 relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévues à l'article L. 1142-5 du code de la santé publique (Commissions pour régler les litiges médicaux)Art. L.1142-5Commissions pour régler les litiges médicauxDes commissions régionales aident à résoudre les conflits entre patients et professionnels de santé concernant les accidents médicaux. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 24 février 2004 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 septembre 2003 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 2 mars 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,