Décret n°2002-656 du 29 avril 2002

Article 3

Abrogé1 août 2004

Créé le 2 mai 2002

Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, la commission nationale des accidents médicaux établit la liste nationale des experts en accidents médicaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 août 2004

Abrogé parDécret n°2004-775 du 29 juillet 2004art. 6 (Ab) JORF 1er août 2004

En vigueur du jeudi 2 mai 2002 au samedi 31 juillet 2004