Abrogé par Décret n°2004-775 du 29 juillet 2004 - art. 6 (Ab) JORF 1er août 2004
Créé le 2 mai 2002 · Abrogé le 1 août 2004
Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, la commission nationale des accidents médicaux établit la liste nationale des experts en accidents médicaux.