A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R1142-47 (M) : Rôle du directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux
→ Version 2 : Extension des compétences du directeur
→ Version 2 : Extension des compétences du directeur
- Code de la santé publiqueart. R1142-47 (M)