A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la composition des commissionsCode de la santé publiqueart. R1142-7 (M) : Nomination des présidents et membres des commissions d'accidents médicaux
→ Version 3 : Extension des compétences et clarification des nominationsCode de la santé publiqueart. R1142-13 (M) : Procédure de demande d'indemnisation pour accidents médicaux
→ Version 2 : Extension des compétences territoriales (ajout du terme «interrégionale»)
- Code de la santé publiqueart. R1142-5 (M)
- Code de la santé publiqueart. R1142-7 (M)
- Code de la santé publiqueart. R1142-13 (M)
- Code de la santé publiqueart. R1142-28 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1142-34 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1142-35 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1142-36 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1142-38 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1142-39 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1142-40 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1142-41 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1142-46 (M)
- Code de la santé publiqueart. R1142-47 (M)
- Code de la santé publiqueart. R1142-56 (VT)
- Code de la santé publiqueart. R1142-57 (VT)