Créé le 1 août 2004 · Abrogé le 26 juillet 2005
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Exécution du décret par le Gouvernement
Art. 7.
parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.