Décret n°2004-775 du 29 juillet 2004

Article 7

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Article 7

Art. 7.

parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 juillet 2005

Créé le 1 août 2004 · Abrogé le 26 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le Gouvernement

Résumé. Le décret est confié au Premier ministre et au secrétaire d'Etat pour être mis en œuvre.

Art. 7.

parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du dimanche 1 août 2004 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance