A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R1142-43 (M) : Composition du conseil d'administration pour l'indemnisation des accidents médicaux
→ Version 2 : Remplacement d'un membre représentatifCode de la santé publiqueart. R1142-46 (M) : Rôle du conseil d'administration dans l'indemnisation des accidents médicaux
→ Version 2 : Ajout d’articles sur représentation interrégionale et reporting
→ Version 2 : Remplacement d'un membre représentatifCode de la santé publiqueart. R1142-46 (M) : Rôle du conseil d'administration dans l'indemnisation des accidents médicaux
→ Version 2 : Ajout d’articles sur représentation interrégionale et reporting
- Code de la santé publiqueart. R1142-43 (M)
- Code de la santé publiqueart. R1142-46 (M)