A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la composition des commissionsCode de la santé publiqueart. R1142-7 (M) : Nomination des présidents et membres des commissions d'accidents médicaux
→ Version 3 : Extension des compétences et clarification des nominationsCode de la santé publiqueart. R1142-8 (M) : Indemnités pour les membres des commissions d'accidents médicaux
→ Version 2 : Mise à jour de la référence réglementaire
- Code de la santé publiqueart. R1142-5 (M)
- Code de la santé publiqueart. R1142-7 (M)
- Code de la santé publiqueart. R1142-8 (M)
- Code de la santé publiqueart. R1142-11 (M)
- Code de la santé publiqueart. R1142-16 (M)
- Code de la santé publiqueart. R1142-17 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1142-21 (V)
- Code de la santé publiqueart. R1142-23 (V)