Décret n°2004-692 du 12 juillet 2004

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
art. R*80 C-1 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*80 C-2 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*80 C-3 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*80 C-4 (V)

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A créé les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesart. R*80 C-1 (V) : Demande d'appréciation pour avantages fiscauxLivre des procédures fiscalesart. R*80 C-2 (V) : Envoi de la demande de vérification fiscaleLivre des procédures fiscalesart. R*80 C-3 (V) : Demande d'informations complémentaires pour vérification fiscale
- Livre des procédures fiscales
art. R*80 C-1 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*80 C-2 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*80 C-3 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*80 C-4 (V)

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