Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 septembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime de retraite pour les magistrats en poste de direction
Résumé. Les magistrats en poste de direction peuvent recevoir une prime supplémentaire pour leur retraite, sous conditions.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux magistrats titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein des juridictions de l'ordre judiciaire, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Conditions de versement de la nouvelle bonification indiciaire
Résumé. La nouvelle bonification indiciaire est liée à l'exercice de certaines fonctions et ne peut pas se cumuler avec d'autres bonifications similaires.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec des bonifications indiciaires d'une autre nature perçues au titre de ces fonctions.
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 septembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime supplémentaire pour les magistrats en poste de direction
Résumé. Un décret fixe les règles pour attribuer une prime supplémentaire aux magistrats qui occupent des postes de direction dans les tribunaux et à l'école des greffes.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que la liste et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Création d'une nouvelle bonification indiciaire pour les magistrats
Résumé. Un décret crée une nouvelle prime pour certains magistrats, qui sera versée à partir de janvier 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.