Décret n°2004-676 du 5 juillet 2004

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Création d'une nouvelle bonification indiciaire pour les magistrats

Résumé. Un décret crée une nouvelle prime pour certains magistrats, qui sera versée à partir de janvier 2004.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance