Décret n°2004-676 du 5 juillet 2004

Article 3

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Article 3

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que la liste et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Prime supplémentaire pour les magistrats en poste de direction

Résumé. Un décret fixe les règles pour attribuer une prime supplémentaire aux magistrats qui occupent des postes de direction dans les tribunaux et à l'école des greffes.

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que la liste et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au lundi 31 août 2020

Source : Légifrance