Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Prime supplémentaire pour les magistrats en poste de direction
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que la liste et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.