La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 juillet 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
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Arrêté du 7 décembre 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, modifié par le décret n° 2006-1558 du 7 décembre 2006,
Arrêtent :
L'arrêté du 5 juillet 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.
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Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
Cour de cassation
Cours d'appel
Tribunaux supérieurs d'appel
Tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance
Ecole nationale des greffes
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Texte totalement abrogé
Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Arrêté du 7 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article Annexe