Décret n°2004-676 du 5 juillet 2004

Article 1

Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur du 27 août 2017 au 31 août 2020

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux magistrats titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein des juridictions de l'ordre judiciaire, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2020

Abrogé parDécret n°2020-710 du 10 juin 2020art. 6 (V)

En vigueur du dimanche 27 août 2017 au lundi 31 août 2020

Modifié parDécret n°2017-1303 du 24 août 2017art. 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux magistrats titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein des juridictions de l'ordre judiciaire, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 26 août 2017

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux magistrats titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein des juridictions de l'ordre judiciaire et à l'Ecole nationale des greffes, exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret.