Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 septembre 2020
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Prime de retraite pour les magistrats en poste de direction
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux magistrats titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein des juridictions de l'ordre judiciaire, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret.