Décret n°2004-676 du 5 juillet 2004

Article 1

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Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux magistrats titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein des juridictions de l'ordre judiciaire, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Prime de retraite pour les magistrats en poste de direction

Résumé. Les magistrats en poste de direction peuvent recevoir une prime supplémentaire pour leur retraite, sous conditions.

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux magistrats titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein des juridictions de l'ordre judiciaire, à l'inspection générale de la justice et à l'Ecole nationale des greffes, exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au samedi 26 août 2017

Source : Légifrance