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Arrêté du 3 janvier 2008

fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures

Abrogé12 octobre 2022
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, modifié par le décret n° 2006-1558 du 7 décembre 2006,

Arrêtent :

Abrogé12 octobre 2022

Créé le 13 janvier 2008 · Abrogé le 12 octobre 2022

L'arrêté du 7 décembre 2006fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.

Abrogé12 octobre 2022

Créé le 13 janvier 2008 · Abrogé le 12 octobre 2022

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé12 octobre 2022

Fait à Paris, le 3 janvier 2008.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

L. Bernard de la Gatinais

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Berjot

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique

et du directeur, adjoint au directeur général :

La chef de service,

M.-A. Leveque

En vigueur du dimanche 13 janvier 2008 au mardi 11 octobre 2022

Arrêté du 3 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe