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Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2022 - art. 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure, modifié par le décret n° 2006-1558 du 7 décembre 2006,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2022 - art. 2
Créé le 13 janvier 2008
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 5 juillet 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
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Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2022 - art. 2
Créé le 13 janvier 2008
L'arrêté du 7 décembre 2006fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire exerçant des responsabilités supérieures est abrogé.
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Abrogé par Arrêté du 10 octobre 2022 - art. 2
Créé le 13 janvier 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 janvier 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
L. Bernard de la Gatinais
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et du directeur, adjoint au directeur général :
La chef de service,
M.-A. Leveque
Abrogé depuis le mercredi 12 octobre 2022
Abrogé parArrêté du 10 octobre 2022art. 2
En vigueur du dimanche 13 janvier 2008 au mardi 11 octobre 2022