Les agents statutaires de l'établissement en fonction à la date d'effet du présent décret sont, à cette même date, reclassés dans les cadres d'emplois, catégories et emplois mentionnés à l'article 4 conformément au tableau ci-dessous :

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, du budget et de la fonction publique précise les conditions de mise en oeuvre du présent article.

Les agents en contrat à durée déterminée occupant des emplois permanents vacants à la date d'effet du présent décret peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée et sont classés, dans les cadres d'emplois et catégories correspondant aux fonctions qu'ils assurent, dans les conditions prévues à l'article 7.

Les agents qui, à la date d'effet du présent décret, occupent un emploi de directeur adjoint, de chef de service, de délégué régional, de chef de mission à l'étranger ou de médecin-chef, sont, sous réserve de l'intérêt du service, maintenus dans leurs fonctions. Dans un délai d'un an à compter de cette date, leur situation fera, en tant que de besoin, l'objet d'une mise en conformité avec les dispositions des articles 8 et 14.

Les élections nécessaires à la constitution des commissions prévues à l'article 5 du présent décret interviendront, après le reclassement des agents dans leur cadre d'emplois et dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret. Dans l'intervalle, les commissions consultatives paritaires instituées antérieurement en exercent les attributions, en conformité avec le tableau de correspondance figurant à l'article 19.

Le présent décret peut être modifié par décret simple.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 341-22 et l'article R. 341-23 du code du travail sont abrogés.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du premier mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.