Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004

Article 23

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 23

Le présent décret peut être modifié par décret simple.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le présent décret peut être modifié par décret simple.

Historique des versions

Source : Légifrance