Créé le 1 février 2004 · En vigueur du 24 avril 2005 au 24 juillet 2005
Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004
Article 26
Transféré25 juillet 2005
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Transféré depuis le lundi 25 juillet 2005
En vigueur du dimanche 24 avril 2005 au dimanche 24 juillet 2005
Déplacé le dimanche 24 avril 2005
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la…
En vigueur du dimanche 1 février 2004 au samedi 23 avril 2005
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.