Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004

Article 26

Transféré25 juillet 2005

Créé le 1 février 2004 · En vigueur du 24 avril 2005 au 24 juillet 2005

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 25 juillet 2005

En vigueur du dimanche 24 avril 2005 au dimanche 24 juillet 2005

Déplacé le dimanche 24 avril 2005

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la

En vigueur du dimanche 1 février 2004 au samedi 23 avril 2005

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.