Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 341-22 et l'article R. 341-23 du code du travail (Contrôle financier de l'agence de placement et d'emploi) sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 24

Source : Légifrance