Abrogé22 avril 2005
Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 22 avril 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un chapitre du décret de 1984
Résumé. Un décret de 2004 supprime un chapitre d'un ancien décret de 1984.
Le chapitre II du décret du 18 juin 1984 susvisé est abrogé.