Décret n°2004-574 du 18 juin 2004

Article 2

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Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret n°84-477 du 18 juin 1984art. 87 (Ab)

En vigueur du dimanche 20 juin 2004 au jeudi 21 avril 2005

Le chapitre II du décret du 18 juin 1984 susvisé est abrogé.