Décret n°2004-574 du 18 juin 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le chapitre II du

décret du 18 juin 1984 susvisé

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juin 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance