Décret n°2004-574 du 18 juin 2004

Article 5

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Article 5

Les élections partielles visant au remplacement des personnes mentionnées au II de l'

article 22 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée

sont organisées sur la base du

décret du 18 juin 1984 susvisé

, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2004.

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Créé le 20 juin 2004 · Abrogé le 22 avril 2005

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Organisation des élections partielles pour la Mutualité sociale agricole

Résumé. Un décret précise les règles pour organiser des élections partielles afin de remplacer certains délégués et membres de conseils d'administration dans le domaine de la mutualité sociale agricole.

Les élections partielles visant au remplacement des personnes mentionnées au II de l'article 22 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée sont organisées sur la base du décret du 18 juin 1984 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2004.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juin 2004 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance