Article 2
A l'article R. 441-5 du même code, les mots : « aux articles R. 441-25 et R. 441-26 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 441-26 ».
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JORF n°142 du 20 juin 2004
Article 2
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A l'article R. 441-5 du même code, les mots : « aux articles R. 441-25 et R. 441-26 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 441-26 ».