Créé le 20 juin 2004
Pour les conventions souscrites avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les entreprises d'assurance sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret au plus tard au 1er juin 2005.
Décret n°2004-571 du 14 juin 2004
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 20 juin 2004
Pour les conventions souscrites avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les entreprises d'assurance sont tenues de se conformer aux dispositions du présent décret au plus tard au 1er juin 2005.