A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification des voies d'accès et des critères pour le recrutement des officiers de gendarmerie
- Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975art. 6 (V)
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modifiant le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 juin 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975art. 6 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975art. 7-1 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975art. 9 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975art. 10 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975art. 13 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-1209 du 22 décembre 1975art. 14 (V)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-61 du 16 janvier 2001art. 4 (Ab)
- Décret n°2001-61 du 16 janvier 2001art. 5 (Ab)
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2 abrogés
En vigueur depuis le 4 mai 2004
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le mardi 4 mai 2004