A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2001-61 du 16 janvier 2001art. 4 (Ab)Décret n°2001-61 du 16 janvier 2001art. 5 (Ab)
- Décret n°2001-61 du 16 janvier 2001art. 4 (Ab)
- Décret n°2001-61 du 16 janvier 2001art. 5 (Ab)