A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 47 (V) : Correction du bénéfice et distribution des sommes
→ Version 2 : Changement de terminologie pour les ajustements du bénéficeCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 409 (V) : Attribution intérimaire de fonctions aux anciens fonctionnaires
→ Version 4 : Précision des fonctions fiscales éligibles
→ Version 2 : Changement de terminologie pour les ajustements du bénéficeCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 409 (V) : Attribution intérimaire de fonctions aux anciens fonctionnaires
→ Version 4 : Précision des fonctions fiscales éligibles
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 47 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 409 (V)