Créé le 1 juin 2004
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juin 2004.
Décret n°2004-282 du 25 mars 2004
Article 3
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En vigueur depuis le mardi 1 juin 2004
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er juin 2004.