JORF n°50 du 28 février 2004

Article 19

Article 19

Les informations prévues à l'article L. 522-10 du code de l'environnement concernent :
- les nouvelles connaissances disponibles sur les effets de la substance active biocide ou du produit biocide sur l'homme ou l'environnement ;
- les modifications relatives à l'origine ou à la composition de la substance active biocide ;
- les modifications relatives à la composition du produit biocide ;
- le développement d'une résistance ;
- la nature du conditionnement ;
- tout autre changement concernant notamment l'identité, l'adresse et le statut juridique du détenteur de l'autorisation.


Historique des versions

Version 1

Les informations prévues à l'article L. 522-10 du code de l'environnement concernent :

- les nouvelles connaissances disponibles sur les effets de la substance active biocide ou du produit biocide sur l'homme ou l'environnement ;

- les modifications relatives à l'origine ou à la composition de la substance active biocide ;

- les modifications relatives à la composition du produit biocide ;

- le développement d'une résistance ;

- la nature du conditionnement ;

- tout autre changement concernant notamment l'identité, l'adresse et le statut juridique du détenteur de l'autorisation.