A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Analyse impossible
- Code des assurancesart. R250-1 (M)
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modifiant le code des assurances et relatif au bureau central de tarification
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment le chapitre II du livre V du titre VII ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 24 septembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R250-1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R250-2 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesart. R250-6 (V)
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En vigueur depuis le 28 février 2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
En vigueur depuis le samedi 28 février 2004