Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°50 du 28 février 2004
Décret n°2004-190 du 23 février 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, notamment le chapitre II du livre V du titre VII ;
Vu le code des assurances ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 24 septembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer