Abrogé par Décret n°2009-1379 du 11 novembre 2009 - art. 14 (Ab)
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles D. 18, D. 19-2 et D. 19-3 ;
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions d'ordre financier, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;
Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication,
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Décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009, article 14 : Les dispositions du décret n° 2004-1313 sont abrogées, toutefois elles demeurent applicables aux avances octroyées antérieurement à la date du 13 novembre 2009. Le taux d'allègement du remboursement des avances mentionné à l'article 3 du décret du 26 novembre 2004 est décidé par le ministre chargé de la communication après avis du comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne prévu aux articles 4 et 5 du présent décret.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Abrogé depuis le samedi 14 novembre 2009
En vigueur du mardi 30 novembre 2004 au vendredi 13 novembre 2009