Décret n°2004-1313 du 26 novembre 2004

Article 6

Périmé8 juin 2014

Créé le 30 novembre 2004

La direction du développement des médias assure le secrétariat du comité, ainsi que l'instruction des dossiers, préalablement à la réunion de chaque comité.

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Périmé depuis le dimanche 8 juin 2014

En vigueur du mardi 30 novembre 2004 au samedi 7 juin 2014