Décret n°2004-1313 du 26 novembre 2004

Article 3

Périmé8 juin 2014

Créé le 30 novembre 2004

Le ministre chargé de la communication décide de l'octroi des avances, de leur montant et de leur durée, ainsi que des taux d'allégement des remboursements, au vu des avis délivrés par le comité de sélection défini aux articles 4 et 5.

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Périmé depuis le dimanche 8 juin 2014

En vigueur du mardi 30 novembre 2004 au samedi 7 juin 2014