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Décret n°2000-1074 du 3 novembre 2000

relatif à la direction du développement des médias

Abrogé13 janvier 2010
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Vu le décret du 17 novembre 1947 transférant au président du conseil des ministres certaines attributions relatives à la presse ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 17 juillet 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 5 novembre 2000 · Abrogé le 13 janvier 2010

La direction du développement des médias est placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement.

Elle définit et met en oeuvre la politique du Gouvernement en faveur du développement et du pluralisme des médias et des services de la société de l'information.

A ce titre, elle prépare la législation, la réglementation et les décisions du Premier ministre relatives à la presse écrite, à la communication audiovisuelle et aux autres services de communication destinés au public. Dans ces différents secteurs :

  • elle suit les négociations relatives aux professions concernées ;
  • elle gère des aides financières attribuées aux entreprises ;
  • elle participe à la mise en oeuvre des procédures relevant du droit de la concurrence.

Elle assure le secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse. Elle suit l'activité des organismes du secteur de la presse soumis à statut particulier ou liés à l'Etat par convention.

Elle prépare et exécute les décisions relevant de la compétence du Premier ministre et relatives à la tutelle des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.

Elle participe à la coordination des actions en faveur de la société de l'information et à la mise en oeuvre de la politique de diffusion des données publiques.

Elle est associée aux négociations européennes et internationales touchant à la réglementation ou à la régulation des médias et des services de la société de l'information.

Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en faveur de l'action audiovisuelle extérieure de la France.

Elle coordonne les programmes statistiques portant sur l'activité des médias et la publicité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°82-282 du 26 mars 1982art. 3 (V) → Version 2Décret n°82-282 du 26 mars 1982art. 4 (V) → Version 2Décret n°82-996 du 23 novembre 1982art. 18 (VT) : Secrétariat du Conseil national de la communication audiovisuelle
→ Version 2 : Changement d'entité responsable
- Décret n°82-282 du 26 mars 1982
art. 3 (V)
- Décret n°82-282 du 26 mars 1982
art. 4 (V)
- Décret n°82-996 du 23 novembre 1982
art. 18 (VT)
- Décret n°84-467 du 15 juin 1984
art. 2 (V)
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986
art. 2 (V)
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986
art. 4 (V)
- Décret n°87-989 du 9 décembre 1987
art. 3 (M)
- Décret n°88-469 du 29 avril 1988
art. 3 (Ab)
- Décret n°89-528 du 28 juillet 1989
art. 2 (V)
- Décret n°89-528 du 28 juillet 1989
art. 3 (V)
- Décret n°89-528 du 28 juillet 1989
art. 4 (V)
- Arrêté du 25 février 1991
art. 4 (Ab)
- Arrêté du 25 février 1991
art. 6 (Ab)
- Arrêté du 25 février 1991
art. 7 (Ab)
- Décret n°93-989 du 6 août 1993
art. 2 (V)
- Décret n°93-989 du 6 août 1993
art. 4 (V)
- Décret n°93-989 du 6 août 1993
art. 5 (V)
- Arrêté du 26 mai 1994
art. 1 (M)
- Arrêté du 18 avril 1995
art. 3 (V)
- Décret n°96-410 du 10 mai 1996
art. 3 (Ab)
- Décret n°96-410 du 10 mai 1996
art. 3-1 (Ab)
- Décret n°96-410 du 10 mai 1996
art. 3-2 (Ab)
- Décret n°96-410 du 10 mai 1996
art. 4 (Ab)
- Décret n°96-1129 du 18 décembre 1996
art. 1 (Ab)
- Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
art. 6 (V)
- Arrêté du 2 mars 1998
art. 2 (V)
- Arrêté du 26 juin 1998
art. 1 (M)
- Décret n°98-793 du 4 septembre 1998
art. 3 (V)
- Décret n°98-793 du 4 septembre 1998
art. 4 (V)
- Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998
art. 3 (V)
- Décret n°98-1009 du 6 novembre 1998
art. 4 (V)
- Arrêté du 25 janvier 1999
art. 2 (V)
- Décret n°99-79 du 5 février 1999
art. 4 (M)
- Décret n°99-79 du 5 février 1999
art. 6 (M)
- Décret n°99-79 du 5 février 1999
art. 12 (M)

Créé le 5 novembre 2000 · Abrogé le 13 janvier 2010

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

En vigueur du dimanche 5 novembre 2000 au mardi 12 janvier 2010

Décret n°2000-1074 du 3 novembre 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4