Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004

Article 3-3

Créé le 25 juin 2014 · En vigueur depuis le 7 mai 2023

Le total des aides attribuées au cours d'une même année, au titre des trois sections, à des sociétés éditrices qui sont filiales ou sous le contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, d'une même société ne peut être supérieur à 25 % du montant total des crédits mentionnés à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 août 2016 au samedi 6 mai 2023

Modifié parDécret n°2016-1161 du 26 août 2016art. 26

En vigueur du mercredi 25 juin 2014 au samedi 27 août 2016

Créé parDÉCRET n°2014-659 du 23 juin 2014art. 33