Décret n°2023-347 du 4 mai 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004

Art. 3-3

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Limitation du cumul d'aides pour les sociétés éditrices

Résumé. Le total des aides attribuées à des sociétés éditrices contrôlées par une même société ne peut dépasser 25 % du montant total des crédits disponibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004Art. 3-3 → Version 3
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004
Art. 3-3

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