Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2004-1312
Résumé L'article 2 met à jour certaines règles de 2004.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 > > Art. 3-3 > >
1 version
1 modifié