Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du cumul d'aides pour les sociétés éditrices
Résumé. Le total des aides attribuées à des sociétés éditrices contrôlées par une même société ne peut dépasser 25 % du montant total des crédits disponibles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004Art. 3-3 → Version 3
- Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004Art. 3-3